Force Majeure et Coronavirus
La grande question du moment: la mise sanitaire que nous vivons est-elle un cas de Force Majeure ?
J’ai posé la question à des avocats, et voici une synthèse de leurs conseils, en droit français.
Il faut d’abord se rapprocher des deux références que sont votre contrat et le code civil.
Le Droit
Dans le code civil, il faut se référer à l’article 1218. Attention toutefois si votre contrat a été signé avant le 1er octobre 2016 (qui correspond à l’entrée en vigueur du nouveau droit des contrats), alors c’est la définition de Force Majeure qui s’appliquait avant qu’il faut considérer.
Si votre contrat a été signé après, il faut retenir 4 éléments clés:
- l’évènement échappe à votre contrôle
- vous ne pouviez raisonnablement le prévoir
- vous ne pouviez mettre en place des mesures appropriées pour en éviter les effets
- l’évènement vous a empêché d’exécuter vos obligations contractuelles
Si vous avez ces 4 éléments, alors c’est une Force Majeure. Mais notez bien que si cet événement ne vous empêche pas d’exécuter vos obligations contractuelles, ou si vous n’avez pas mis en place de mesures appropriées, alors vous sortez du champs de cette définition ! En outre, vous devez être en mesure de montrer que les effets que vous subissez sont directement imputables à la crise que nous traversons, c’est-à-dire que sans cette crise, vous n’auriez pas eu les difficultés que vous rencontrer (il peut être assez tentant d’utiliser le coronavirus pour masquer un retard déjà pré-existant…).
ATTENTION: cela ne s’applique en aucun cas à l’obligation de payer: la crise sanitaire que nous traversons ne justifie en rien de ne pas payer en temps et en heure nos factures !!! Et si certains d’entre vous ont des difficultés avec des clients, le médiateur des entreprises peut vous aider à débrouiller la situation.
Par ailleurs, aucune jurisprudence n’a jamais reconnu une épidémie comme Force Majeure. Cela est à nuancer car c’est la première fois que nous avons un confinement forcé, tandis que l’OMS parle « d’urgence de santé publique ».
Dit autrement, il y a quand même pas mal de conditions pour pouvoir prétendre à la Force Majeur vu du droit français, et que cela soit reconnu comme tel.
L’imprévisibilité
C’est là que l’article 1195 du code civil vient à la rescousse: si un événement imprévisible au moment de la signature du contrat rend son exécution très onéreuse, alors on peut demander à renégocier. Demander l’application de cet article est, semble-t-il, moins risqué que d’invoquer la Force Majeure. Par contre, il faut tout de même prouver que cet événement imprévisible a eu un impact sur le contrat; dit autrement, il faut faire le lien entre le coronavirus et l’impact sur l’exécution des obligations contractuelles et ne pas « cacher » d’autres défaillances derrière ou utiliser cette crise comme excuse.
Le Contrat
Evidemment, il faut lire votre contrat et voir ce que est prévu et/ou exclu. Certains contrats exclus les pandémies des Force Majeures, d’autres vont les inclure…
Conclusion
Les éléments à regarder de près sont:
- La définition de Force Majeure et son application ou exclusion dans le contrat
- La date du contrat (avant ou après le 1er octobre 2016, avant ou après le confinement,…)
- La possibilité, ou l’impossibilité, de mettre en place des mesures permettant d’éviter les effets de l’évènement
- Informer l’autre partie de la volonté d’appliquer la Force Majeure ou l’imprévisibilité
Ce dernier point est crucial puisqu’il oblige à se projeter dans l’après covid-19: quelles relations je veux avoir avec l’autre partie après tout cela ? Cela importera bien sûr la façon dont vous allez gérer cette crise.
Enfin, pour ceux qui ont un droit applicable différent du droit français, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialiste du droit applicable (en plus de lire votre contrat bien sûr).
Et vous, comment gérez-vous la Force Majeure sur vos contrats ?
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Jean-Charles Savornin
Commentaire
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du contract management
BONJOUR J’AI QUITTE UN APPARTEMENT LE 24:02 AVEC UN PREAVIS JUSQU’AU 31/03 OR AVEC LE CONFINEMENT JE N’AI PLUS ACCES AU DIT LOGEMENT OU QUELQUES AFFAIRES RESTAIENT A CHERCHER JE DEPASSE DONC LA DATE DU PREAVIS ET JE NE POUVAIS REMETTRE LES CLES LE PROPRIETAIRE PEUT-IL ME FAIRE PAYER LE LOYER(vide d’occupant et ne pouvant le louer)